Contrôle d'employeur
Quels sont les objectifs d'un contrôle de l'employeur AVS ?
- Protection des travailleurs
- Corrections des erreurs lors de l’établissement des décomptes
- Conseil auprès des employeurs
Quels sont les documents dont les réviseurs ont besoin pour le contrôle AVS d'employeur?
- Comptabilité des salaires [fiches de salaires, comptes salaires, récapitulations des genres de salaires (par salarié et par année ainsi que le nombre total d'employés par année)]
- Liste des employés non-soumis à l'AVS
- Comptabilité financière (grand-livre avec détails des comptes de bilan et des comptes d'exploitation)
- Bouclements annuels avec affectation du bénéfice
- Réconciliation des chiffres de la comptabilité financière avec le décompte AVS (masse salariale AVS)
- Justificatifs de caisse, de la poste et de la banque
- Écritures de bouclement, Bilan, Pertes et Profits
- Contrats de travail
- Règlements de frais
- Documents concernant la prévoyance professionnelle, nommément les statuts , règlements et les contrats d'affiliation à des institutions de prévoyance ainsi qu'une
- Preuve de LAA et LPP (copie des dernières factures de primes)
- Documents sur les fonds de bienfaisance et les fondations patronales
- Pour les entreprises à structure de holding, les documents de toutes les filiales et sociétés soeurs pour autant qu'elles soient affiliées à la même caisse de compensation.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes que les réviseurs ont à corriger ?
- Eléments salariaux non déclarés
- Salaires pour le nettoyage, honoraires du Conseil d'administration, provisions, salaires en nature, part privée aux frais de véhicule d'entreprise, parts aux bénéfices, extournes de salaires (réalisation/droit), prestations appréciables en argent
- Salaires minimes et les exceptions relatives à l'emploi dans une résidence privée ainsi que les employées dans le secteur de l'art et de la culture
- Cadeaux offerts aux employés
- Prestations de tiers (indemnités journalières de maladie et d'accident)
- Éléments de salaire comptabilisés et désignés comme frais (la définition des coûts selon le droit de l'AVS en rapport avec le droit fiscal)
- Erreur de calcul des éléments de salaire, respectivement du salaire déterminant
- Indemnité pour travail réduit et mauvais temps
- Prestations volontaires de l'employeur durant et lors de la résiliation du rapport de travail
- Problématique de la délimitation des dividendes/salaires déterminants
- Employés non déclarés
- Auxiliaires, membres de la famille coopérant, personnel de maison,collaborateurs indépendants, apprentis, rentiers
Celui qui déclare les salaires incorrectement et les faits taxer risque une facture rétroactive des contributions en question qui seront déterminées lors d’un contrôle d’employeur. Le délai de prescription est de cinq ans. L’employeur, en tant que débiteur des cotisations, prend en charge les contributions patronales ainsi que salariales. Pour une éventuelle refacturation aux employés il est généralement déterminant que les normes du droit civil et les conditions de travail soient respectées. Les paiements de cotisations en retard seront facturés à un taux d’intérêt moratoire de 5%.
Le contrôle d’employeur en matière d’AVS/AI/APG/AC est la principale tâche de la RSA. Ces différents domaines d’activité permettent l’engagement de divers spécialistes. Cela a pour conséquence des contrôles précis, de qualité et à des coûts favorables. En outre, nos réviseurs sont domiciliés dans toute la Suisse et sont de langue maternelle allemande, française et italienne.
- LAVS - Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
- RAVS - Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
- DAA - Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI
- DSD - Directives sur le salaire déterminant
- DIN - Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans acitvité lucrative dans l'AVS, AI et APG
- DP - Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG
- CCE - Circulaire aux caisses de compensation sur le contrôle des employeurs
- IRE - Instructions aux bureaux de révision sur l'exécution des contrôles d'employeurs