Conséquences en cas de décomptes incorrects

 

Celui qui déclare les salaires incorrectement et les faits taxer risque une facture rétroactive des contributions en question qui seront déterminées lors d’un contrôle d’employeur. Le délai de prescription est de cinq ans. L’employeur, en tant que débiteur des cotisations, prend en charge les contributions patronales ainsi que salariales. Pour une éventuelle refacturation aux employés il est généralement déterminant que les normes du droit civil et les conditions de travail soient respectées. Les paiements de cotisations en retard seront facturés à un taux d’intérêt moratoire de 5%.