Deuxième avis juridique AVS

Aperçu des prestations de service relatives aux deuxièmes avis juridiques AVS

Pour la formation d’une opinion interne, la RSA propose également aux membres de la coopérative, ainsi qu’aux mandants un deuxième avis en matière de droit AVS sous forme de prises de position sur des questions d'assujettissement et/ou de droit des cotisations. Cela en rapport avec différentes thématiques dans le domaine de compétence de la RSA en tant qu'organisme spécialisé des caisses de compensation pour "l’exécution des contrôles d’employeurs AVS". Ces services sont prévus comme une aide sur le plan interne, mais pas comme une documentation pour des rapports externes.

 

 

Catalogue de services possibles (non exhaustif):

Questions complexes dans des cas précis au regard du droit AVS dans le domaine des cotisations et de l’assujettissement à l’assurance tels que :

• Évaluation d'un plan social sous l'angle du droit de l'AVS
• Évaluation d'un règlement des frais sous l'angle de l'AVS
• Évaluation des prestations d'un fonds de bienfaisance au regard du droit de l'AVS
• Évaluation des plans de participation du personnel sous l'angle de l'AVS
• Évaluation des cotisations et des prestations de la prévoyance professionnelle au regard du droit de l'AVS
• Reconnaissance du statut d’indépendant au sens de l’AVS compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas individuel
• Questions de délimitation salaire déterminant / dividendes
• Questions d'assujettissement à l'assurance dans les relations internationales
• etc.

 

 

Tarif

Les analyses/clarifications et prises de position plus approfondies sur des questions concrètes d’assujettissement à l’assurance et/ou de droit des cotisations liées à des cas individuels (à partir de 1 heure de travail) seront facturées au mandant sur la base du tarif des coûts de contrôle RSA.

Heures de contrôle/Tarif horaire personne qualifiée             CHF 125.00

Forfait de base/Forfait administratif                                      CHF   80.00

Frais                                                                                      selon les débours

Chaque cas sera discuté à l’avance avec la caisse de compensation mandante dans le cadre d’un mandat spécial.