Contrôle des allocations familiales

 
 

Dans le cadre de contrôles spéciaux, nous effectuons pour différentes caisses d'allocations familiales, d'une part, des contrôles CAF en ce qui concerne le paiement correct des cotisations et le versement des prestations et, d'autre part, en cas de délégation de l'exécution des allocations familiales, des contrôles concernant la détermination conforme à la loi du droit aux allocations familiales dans le processus de travail de l'entreprise, la gestion correcte des dossiers et la documentation. Ceci en tenant compte des dispositions pertinentes de la LAVS, de la LAFam, du RAFam, des lois cantonales sur les allocations familiales et des conventions internationales de rang supérieur (accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, convention AELE et conventions bilatérales de sécurité sociale).